Le taux d'usure est calculé par la Banque de France à partir de la moyenne des taux pratiqués par les établissements de crédit, majorée d'un tiers. Il s'applique à tous les crédits à la consommation, immobiliers, et professionnels accordés à des personnes physiques et à certaines personnes morales.
Pour le crédit aux TPE et PME, les taux d'usure applicables diffèrent selon la nature du prêt (trésorerie, équipement, immobilier professionnel) et le montant. Les sociétés de leasing et de crédit-bail sont concernées pour les opérations avec des clients personnes physiques ou assimilés.
Dépasser le taux d'usure est constitutif du délit d'usure — passible de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L341-50 du Code de la consommation). Le TAEG doit inclure tous les frais : intérêts, assurances, commissions, frais de dossier.