Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

• Client : toute entreprise ou utilisateur accédant aux services de RocketFin.
• Analyse : toute opération de scoring consommant un crédit.
• Crédit : unité permettant de lancer une analyse.
• Phase Bêta : période d'accès gratuit et sans engagement aux services RocketFin, close en Février 2026.
• Free Trial : accès à 5 crédits offerts à l'inscription, unique par compte, disponible après la fin de la Phase Bêta.
• Mode Gratuit : mode de lecture seule accessible après expiration du Free Trial sans souscription d'abonnement.
• Pack Top-Up : pack de crédits supplémentaires achetables en paiement unique, disponible uniquement avec un abonnement actif.
• Open banking : fonctionnalité d'agrégation des données bancaires de l'entreprise analysée, réalisée via Linxo, prestataire d'agrégation agréé opérant dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). L'accès aux données bancaires requiert le consentement préalable de l'entreprise analysée.
• Données : toute donnée fournie par le Client ou générée dans le cadre des services.

2. Objet des Services

RocketFin propose :

• une plateforme WebApp de scoring financier ;
• une API d'intégration ;
• un moteur d'analyse utilisant données publiques, privées et enrichissements internes ;
• une fonctionnalité d'Open banking ;
• des exports, historiques, tableaux de bord et alertes.

Les services peuvent évoluer, être modifiés ou interrompus, notamment durant la Phase Bêta.

3. Phase Bêta (close)

La Phase Bêta, ouverte jusqu'en février 2026, a permis un accès gratuit et sans engagement à la WebApp. Elle est définitivement close.

Dispositions maintenues pour les Clients issus de cette phase :

• tarifs préférentiels dits "Legacy" lors de leur première souscription ;
• accès à l'historique des analyses réalisées durant la Phase Bêta depuis leur espace client ;
• autorisation d'utilisation du nom commercial et du logo à des fins de communication, accordée à titre gratuit et révocable sur simple demande écrite à hello@rocketfin.ai.

L'accès gratuit aux nouvelles analyses a cessé à la clôture de la Phase Bêta.

4. Free Trial (Post-Bêta)

4.1 Conditions d'Accès

Chaque entreprise bénéficie d'un Free Trial incluant 5 crédits RocketFin offerts à l'inscription.

• Le Free Trial est unique par compte et par entreprise (identifiée par SIREN/SIRET)
• Disponible uniquement après la fin de la Phase Bêta
• Ne nécessite pas de carte bancaire pour l'activation
• Les 5 crédits sont utilisables librement dès l'inscription
• Les 5 crédits du Free Trial sont valables 30 jours à compter de l'inscription

4.2 Souscription Pendant le Free Trial

Si le Client souscrit un abonnement payant avant la fin du Free Trial :

• Les crédits non consommés du Free Trial sont automatiquement ajoutés aux crédits de l'abonnement souscrit
• Pour la formule annuelle avec engagement : l'engagement de 12 mois démarre immédiatement à la date de souscription
• Le premier prélèvement intervient selon la formule choisie (mensuelle sans engagement ou annuelle avec engagement)

4.3 Fin du Free Trial Sans Souscription

Si aucun abonnement n'est souscrit après utilisation des crédits d'essai :

• Le compte bascule automatiquement en Mode Gratuit
• À l'issue des 30 jours ou après consommation des crédits, les crédits restants sont bloqués mais conservés. Ils redeviennent utilisables dès la souscription d'un abonnement.
• L'accès devient en lecture seule (consultation de l'historique uniquement)
• Aucune nouvelle analyse ne peut être effectuée sans souscription

4.4 Mode Gratuit

Le Mode Gratuit permet au Client de conserver l'accès à son compte en lecture seule après expiration du Free Trial :

• Consultation illimitée de l'historique des analyses effectuées
• Accès aux tableaux de bord et visualisations des données passées
• Impossibilité de lancer de nouvelles analyses
• Crédits restants bloqués jusqu'à souscription d'un abonnement
• Possibilité de souscrire un abonnement à tout moment pour retrouver l'accès complet

5. Abonnements et Facturation

Sauf mention contraire, tous les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT).

5.1 Formules et Durée d'Engagement

RocketFin propose deux formules d'abonnement pour les plans Starter et Pro :

• Formule sans engagement : abonnement mensuel, sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà facturée. Les crédits sont attribués mensuellement (50 crédits/mois pour Starter, 400 crédits/mois pour Pro).
• Formule annuelle avec engagement : abonnement d'une durée de douze (12) mois, payé en une fois à la souscription, avec renouvellement manuel (non automatique). Cette formule donne accès aux paliers de crédits annuels et aux tarifs par analyse les plus avantageux.

Le plan Enterprise fait l'objet de conditions contractuelles spécifiques.

5.2 Système de Crédits RocketFin

Les abonnements incluent un quota de crédits RocketFin permettant de réaliser des analyses de scoring.

Distribution des crédits :

• Formule sans engagement (mensuelle) : les crédits sont distribués chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement
• Formule annuelle avec engagement : la totalité des crédits annuels (12 mois) est créditée immédiatement dès la souscription

Consommation des crédits :

• Chaque analyse de scoring consomme 1 crédit de base
• Des options payantes peuvent augmenter le coût : +1 crédit pour données confidentielles, Open Banking, data-enrichment premium, etc.
• Le nombre total de crédits consommés est clairement indiqué avant validation de chaque analyse
• Les crédits non utilisés ne sont pas perdus : ils sont conservés et s'accumulent sur le compte du Client. Ils restent utilisables pendant 12 mois glissants à compter du dernier paiement.

5.3 Packs de Crédits Additionnels (Top-Up)

Le Client disposant d'un abonnement actif (formule sans engagement ou formule annuelle avec engagement) peut à tout moment acheter des packs de crédits supplémentaires en paiement unique (one-shot) :

Des packs de crédits additionnels (S, M, L, XL) sont proposés, disponibles pour les deux formules d'abonnement. Les volumes et tarifs en vigueur sont indiqués dans l'application au moment de l'achat.

Conditions :

• Disponibilité limitée aux abonnements actifs : les packs Top-Up ne sont pas disponibles en Mode Gratuit ou sans abonnement
• Achat via paiement Stripe sécurisé
• Crédit instantané du compte après validation du paiement
• Possibilité d'achat à tout moment via pop-up ou interface dédiée dans l'application
• Pas d'engagement ni de renouvellement automatique sur les packs one-shot
• Les crédits Top-Up sont utilisés en priorité avant les crédits de l'abonnement
• Les conditions de conservation et d'expiration des crédits achetés en pack sont régies par l'article 5.8.

5.4 Résiliation Anticipée

Le présent article s'applique exclusivement à la formule annuelle avec engagement. En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement de 12 mois :

• Le Client reste redevable du solde des mensualités restantes jusqu'à échéance des 12 mois
• Pour les paiements annuels : aucun remboursement au prorata
• L'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période payée

5.5 Renouvellement

Pour la formule annuelle avec engagement, à l'issue de la période de 12 mois, le renouvellement est non automatique. Aucun prélèvement n'est effectué sans démarche active du Client. Pour la formule sans engagement, l'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois jusqu'à résiliation par le Client depuis son espace client.

• Pour la formule annuelle : RocketFin enverra des rappels par email 30 jours, 15 jours et 7 jours avant l'échéance
• Pour la formule annuelle : le Client doit activement confirmer le renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois
• Sans renouvellement actif à l'échéance annuelle, le compte bascule automatiquement en Mode Gratuit (lecture seule)
• Le Client peut réactiver son abonnement à tout moment
• Les crédits non utilisés sont conservés et restent utilisables pendant 12 mois glissants à compter du dernier paiement. Au-delà, ils sont gelés sans être supprimés et redeviennent utilisables en cas de nouvelle souscription.

5.6 Modification Tarifaire et Politique Legacy

• RocketFin peut ajuster les tarifs moyennant un préavis de 30 jours
• Politique Legacy : en cas d'augmentation tarifaire, les Clients existants conservent leurs anciens tarifs jusqu'à la fin de leur engagement en cours
• Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement au renouvellement suivant
• Si le Client refuse une augmentation, il peut choisir de ne pas renouveler son abonnement

5.7 Gestion des Impayés

En cas d'échec de paiement (carte bancaire expirée, refus de paiement, etc.) :

• Relances automatiques : emails envoyés 7 jours avant expiration de la CB, puis 24 heures avant
• Tentatives de prélèvement Stripe : nouvelles tentatives automatiques à J+1, J+3 et J+7 après l'échec initial
• Basculement en mode lecture seule : en cas d'impayé persistant, le compte est placé en lecture seule après 7 jours
• Les crédits restants sont conservés mais bloqués (non utilisables)
• Aucune nouvelle analyse ne peut être lancée jusqu'à régularisation du paiement
• Dès régularisation, l'accès complet est rétabli instantanément et les crédits débloqués
• En l'absence de régularisation sous 30 jours, RocketFin se réserve le droit de résilier l'abonnement

5.8 Politique d'Inactivité et Expiration des Crédits

Afin de maintenir la qualité des services et la sécurité des données :

• Au-delà de 12 mois glissants après le dernier paiement, les crédits restants sont gelés : ils ne peuvent plus être consommés mais ne sont pas supprimés.
• Ils redeviennent utilisables dès la souscription d'un nouvel abonnement.
• Cette règle s'applique aux crédits d'abonnement comme aux crédits achetés en pack.
• Les données historiques sont conservées conformément à notre politique de conservation.
• Le Client peut réactiver son compte à tout moment en souscrivant un nouvel abonnement.

5.9 Plans Enterprise Personnalisés

Les plans Enterprise font l'objet d'une tarification et de conditions personnalisées :

• Création manuelle du compte et du quota de crédits par l'équipe RocketFin
• Facturation hors plateforme (devis, facture traditionnelle)
• Possibilité d'ajustements manuels du quota de crédits selon les besoins
• Conditions contractuelles spécifiques négociées au cas par cas
• Support dédié et accompagnement personnalisé

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées ou les crédits non consommés.

6. Données, Open Banking et Contact des Entreprises Analysées

6.1 Données Fournies par le Client

Le Client garantit :

• la licéité des données transmises ;
• la possession des autorisations nécessaires concernant les tiers ;
• l'exactitude des informations fournies.

6.2 Données dans le Cadre de l'Open Banking

Lors d'une demande d'Open banking, le Client fournit à RocketFin :

• l'identifiant de l'entreprise analysée (SIREN/SIRET ou équivalent) ;
• le prénom et l'email d'un contact au sein de cette entreprise.

Ces informations sont transmises à Linxo, prestataire d'agrégation agréé DSP2, afin d'initier le recueil du consentement de l'entreprise analysée pour l'agrégation de ses données bancaires. L'accès aux données bancaires n'est effectué qu'après obtention de ce consentement.

6.3 Conservation des Données

RocketFin peut conserver certaines données jusqu'à 5 ans, lorsque la loi ou l'usage le permet.

6.4 Exploitation Interne

Les données peuvent être utilisées pour :

• améliorer les modèles ;
• réaliser des statistiques internes ;
• la qualité des analyses ;
• la production de signaux agrégés anonymisés.

RocketFin peut exploiter des données agrégées, anonymisées ou pseudonymisées, sans identification directe d'une entreprise ou d'un individu.

6.5 Contact des entreprises analysées

Lorsque l'adresse email d'un contact au sein d'une entreprise analysée a été obtenue dans le cadre d'un workflow de consentement (agrégation bancaire, accès aux données comptables ou tout autre dispositif de recueil de consentement mis en place par RocketFin), RocketFin peut contacter cette entreprise afin de :

• procéder aux vérifications ou demandes de complément nécessaires à la qualité de l'analyse ;
• lui transmettre, à sa demande ou dans le cadre du consentement recueilli, le rapport d'analyse la concernant ;
• l'informer des services RocketFin susceptibles de l'intéresser dans le cadre de son activité professionnelle, avec possibilité de s'y opposer à tout moment par un lien de désinscription.

RocketFin ne procède à aucune prospection commerciale auprès des entreprises analysées en l'absence d'un tel consentement.

7. API et Accès Techniques

• L'accès à l'API est inclus dans tous les plans d'abonnement, sans surcoût. Le Client génère lui-même sa clé API depuis son espace client.
• L'accès à l'environnement de test (sandbox) est disponible sur demande.
• Accès via clé API personnelle et non transmissible.
• RocketFin peut limiter, restreindre ou suspendre l'usage anormal.
• Disponibilité cible : 99,9 % (hors maintenance programmée).
• L'infrastructure applicative est hébergée en France chez Scaleway (région Paris), conformément à la politique de localisation des données de RocketFin.

8. Limitation Générale de Responsabilité

Les analyses RocketFin sont des outils d'aide à la décision. Elles ne constituent ni conseil, ni avis professionnel, ni garantie.

Le Client reste seul responsable de ses décisions.

La responsabilité maximale de RocketFin est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

9. Support

• Support standard : chat intégré ou email.
• Support premium : téléphone ou WhatsApp (selon plan choisi).

10. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement en respectant les conditions suivantes :

• Durant la période d'engagement : le Client reste redevable des paiements jusqu'à la fin des 12 mois d'engagement
• À l'échéance de l'engagement : le renouvellement étant non automatique, aucun préavis n'est requis — le compte bascule en Mode Gratuit à l'échéance si aucun renouvellement n'est confirmé
• La résiliation met fin à l'accès aux services à la date d'échéance
• Les crédits non utilisés sont conservés selon les modalités de l'article 5.8. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées.

RocketFin peut résilier immédiatement l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGVU ou d'usage frauduleux des services.

11. Modifications des CGVU

RocketFin peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Un préavis de 30 jours s'applique à toute modification tarifaire. Le Client peut résilier en cas de refus.

12. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de Lyon.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales :
ROCKETFIN
16 rue Cuvier, 69006 Lyon
Email : hello@rocketfin.ai