26 pays · taux du 2e semestre 2026
Délais de paiement légaux B2B : France, UE et monde
Choisissez le pays de la transaction : délai maximum, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire, puis le montant exigible sur votre facture.
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Pays de la transaction
🇫🇷 France · Taux BCE + 10 points
Union européenne
Europe hors UE
Amériques
Afrique & Moyen-Orient
Asie-Pacifique
Votre facture
Maximum : 60 jours
Taux légal pré-rempli pour le 2e semestre 2026. Vos conditions générales peuvent prévoir un autre taux.
Total exigible
Pénalités 50,96 € + indemnité 40 €
🇫🇷 France- Taux appliqué
- 12,40 %
- Par jour de retard
- 3,40 €
- Pénalités (15 j)
- 50,96 €
- Indemnité forfaitaire
- 40 €
Taux BCE + 10 points
Montant × taux ÷ 365
Due de plein droit
Délai maximum : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois
Base légale : Art. L441-10 du Code de commerce
Comment le montant est calculé
total = pénalités + indemnité forfaitaire
France, 2e semestre 2026 : 2,40 % (BCE) + 10 points = 12,40 %
Dans l'Union européenne, le taux de référence est celui de la BCE au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre. La France ajoute 10 points, le minimum européen est de 8 points.
Le socle commun de l'Union européenne
Directive 2011/7/UE du 16 février 2011
- 30 jours par défaut si aucun délai n'est convenu
- 60 jours au plus entre entreprises, sauf accord exprès non abusif
- Pénalités d'au moins BCE + 8 points, soit 10,40 % au 2e semestre 2026
- 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement
- 30 jours au plus pour les acheteurs publics (60 jours pour les établissements de santé)
Les règles en France
| Règle | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Délai par défaut | 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation | Art. L441-10 C. com. |
| Délai maximum convenu | 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois | Art. L441-10 C. com. |
| Pénalités de retard (2e semestre 2026) | Taux BCE + 10 points, soit 12,40 % | Art. L441-10 C. com. |
| Taux minimum dans les CGV | 3 fois le taux d'intérêt légal | Art. L441-10 C. com. |
| Indemnité forfaitaire | 40 €, due dès le premier jour de retard | Art. D441-5 C. com. |
| Transport routier, location de véhicules | 30 jours après la date de la facture | Art. L441-11 C. com. |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours après la livraison | Art. L441-11 C. com. |
| Sanction des retards | Amende administrative jusqu'à 2 M€ | Art. L441-16 C. com. |
Questions fréquentes sur les délais de paiement B2B
Quel est le délai de paiement légal en France entre professionnels ?
À défaut d'accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Par accord, le délai peut aller jusqu'à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Au-delà, l'entreprise s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros.
Quel taux de pénalités de retard appliquer au 2e semestre 2026 ?
En France, le taux légal est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026. Les conditions générales peuvent prévoir un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment fonctionnent les retards de paiement au Royaume-Uni ?
Le Late Payment of Commercial Debts Act 1998 prévoit des intérêts au taux de la Bank of England majoré de 8 points et une indemnité de 40, 70 ou 100 £ selon le montant de la facture. Le délai par défaut est de 30 jours.
Existe-t-il une loi sur les délais de paiement aux États-Unis ?
Pas pour les transactions entre entreprises privées : Net 30 est un usage, pas une obligation. Le Prompt Payment Act ne vise que les marchés fédéraux. Délais et taux de pénalité dépendent donc du contrat et de la loi de l'État applicable.
Que se passe-t-il si le délai convenu dépasse le maximum légal ?
Dans l'Union européenne, une clause manifestement abusive peut être écartée par le juge, qui applique alors le délai légal. En France, le dépassement des délais maximaux est sanctionné par une amende administrative.
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Informations fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil juridique. Les repères marqués « à confirmer » évoluent avec les taux des banques centrales.