Seuils de l'usure · T4 2026
Le taux proposé par votre banque est-il légal ?
Comparez votre TAEG au seuil de l'usure applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026, et voyez quels crédits professionnels n'ont pas de plafond légal.
- Gratuit
- Sans inscription
- Calcul dans votre navigateur, rien n'est enregistré
Votre crédit
Seuils T4 2026, applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Le taux annuel effectif global, frais et assurance obligatoire compris.
Seuil de l'usure · T4 2026
Applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026
Moyen 14,31 %Seuil 19,08 %
Seul crédit aux entreprises et aux professionnels encore soumis au plafond de l'usure.
Art. L313-5-1 du Code monétaire et financier
Tous les seuils de l'usure · T4 2026
Applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026.
| Catégorie | Taux effectif moyen | Seuil de l'usure |
|---|---|---|
| Découvert en compte | 14,31 % | 19,08 % |
| Crédit d'équipement professionnel | — | Pas de plafond |
| Crédit-bail et location financière | — | Pas de plafond |
| Crédit immobilier professionnel | — | Pas de plafond |
| Crédit de trésorerie (hors découvert) | — | Pas de plafond |
À retenir
Depuis la loi du 1er août 2003, l'usure ne s'applique plus aux crédits consentis aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou aux professionnels, à l'exception du découvert en compte. Pour ces crédits, comparez les offres.Source : Banque de France, taux d'usure applicables au 1er octobre 2026 (taux effectifs moyens du 3e trimestre 2026).
Comment est calculé le seuil de l'usure
découvert pro T4 2026 : 14,31 % × 4/3 = 19,08 %
Chaque trimestre, la Banque de France relève les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, puis les majore d'un tiers. Les nouveaux seuils sont publiés au Journal officiel et s'appliquent au trimestre suivant.
Historique · découvert en compte des professionnels
| Période | Taux moyen | Seuil |
|---|---|---|
| T4 2026En vigueur | 14,31 % | 19,08 % |
| T3 2026 | 14,25 % | 19,00 % |
| T2 2026 | 14,29 % | 19,05 % |
| T1 2026 | 14,23 % | 18,97 % |
Cas particuliers
Crédit-bail, location financière, LOA et LLD professionnelles
Hors du champ de l'usure pour les entreprises. Le taux proposé dépend du profil de risque du preneur : solidité financière, trésorerie, historique de paiement. C'est pourquoi l'analyse préalable du locataire compte autant pour un loueur.
Crédit d'équipement professionnel
Machines, véhicules, informatique : plus de plafond légal depuis 2003 pour les entreprises commerciales. Le taux dépend de l'emprunteur, de la durée et de l'actif financé ; comparer plusieurs offres reste la règle.
Découvert en compte : vérifiez le TAEG complet
Le découvert professionnel reste plafonné. Le TAEG doit intégrer les intérêts, les frais de dossier, les commissions (de mouvement, de plus fort découvert…) et l'assurance éventuelle : c'est le cumul des frais qui fait parfois franchir le seuil.
Associations, SCI et sociétés civiles
Les personnes morales sans activité commerciale restent soumises à l'usure sur l'ensemble de leurs prêts, avec des seuils propres à chaque durée et type de taux.
Questions fréquentes sur le taux d'usure B2B
Quel est le taux d'usure des découverts professionnels au T4 2026 ?
Le seuil de l'usure des découverts en compte des professionnels est de 19,08 % du 1er octobre au 31 décembre 2026. Il correspond au taux effectif moyen du trimestre précédent (14,31 %) majoré d'un tiers.
Le taux d'usure s'applique-t-il à tous les crédits professionnels ?
Non. Depuis la loi du 1er août 2003, l'usure ne s'applique plus aux crédits consentis aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou aux professionnels, sauf au découvert en compte. Crédit-bail, crédit d'équipement et immobilier professionnel n'ont pas de plafond légal. Les associations, SCI et sociétés civiles restent en revanche soumises à l'usure sur leurs prêts.
Comment est calculé le taux d'usure ?
La Banque de France observe les taux effectifs moyens pratiqués au trimestre précédent et les majore d'un tiers : seuil = taux effectif moyen × 4/3. Les seuils sont publiés au Journal officiel en fin de trimestre et s'appliquent au trimestre suivant.
Qu'est-ce que le TAEG et comment le comparer au taux d'usure ?
Le TAEG est le coût total du crédit exprimé en taux annuel : intérêts, frais de dossier, commissions, assurances obligatoires. C'est lui qu'on compare au seuil de l'usure de la catégorie concernée ; s'il le dépasse, le taux ne peut pas être légalement pratiqué.
Aller plus loin
Pour un client précis
Sans plafond légal, le taux suit le risque du client
Pour le crédit-bail, le leasing ou la location pro, la solidité du preneur fait le taux. RocketFin donne un score de solvabilité de 0 à 100 et un rapport PDF explicable en 60 secondes à partir du SIREN. 5 crédits offerts, sans carte bancaire.
Informations fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil juridique.