Le taux proposé par votre banque est-il légal ?
Vérifiez instantanément si votre TAEG respecte les seuils d'usure en vigueur — Banque de France T2 2026.
En résumé
Pour T2 2026, le taux d'usure des découverts professionnels est de 19,05 % (taux moyen T1 2026 : 14,29 % × 4/3). Depuis la loi du 1er août 2003, seuls les découverts en compte et les crédits de trésorerie ≤ 6 000 € restent soumis au plafond d'usure pour les entreprises commerciales. Le crédit-bail, le crédit d'équipement et l'immobilier professionnel n'ont pas de plafond légal.
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Art. L313-5-1 Code monétaire et financier
Tous les taux d'usure T2 2026
Source : Avis Banque de France du 26 mars 2026 — applicable du 1er avril au 30 juin 2026.
| Catégorie | Taux d'usure | Taux moyen | Applicable |
|---|---|---|---|
| Découverts en compte — Professionnels | 19,05 % | 14,29 % | Oui |
| Crédits de trésorerie ≤ 6 000 € | 8,67 % | — | Oui |
| Crédit d'équipement professionnel | N/A — loi 2003 | 3,73 % | Non |
| Crédit-bail & Leasing | N/A — loi 2003 | 3,80 % | Non |
| Crédit immobilier professionnel — fixe < 20 ans | N/A — loi 2003 | 3,67 % | Non |
Important :depuis la loi du 1er août 2003, le délit d'usure a été supprimé pour les prêts aux entreprises commerciales, industrielles et financières — à l'exception des découverts en compte (art. L313-5-1 CMF). Pour ces crédits, comparez les offres de plusieurs établissements.
Comment est calculé le taux d'usure ?
La Banque de France observe les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, puis les majore d'un tiers.
Taux moyen découverts T1 2026 : 14,29 %
× 4/3 = 19,05 % → Taux d'usure T2 2026
Historique — Découverts professionnels
| Période | Taux moyen | Taux d'usure |
|---|---|---|
| T2 2026En cours | 14,29 % | 19,05 % |
| T1 2026 | 14,23 % | 18,97 % |
| T4 2025 | 13,89 % | 18,52 % |
| T3 2025 | 13,54 % | 18,05 % |
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Questions fréquentes sur le taux d'usure B2B
Quel est le taux d'usure pour les découverts professionnels en T2 2026 ?+
Le taux d'usure s'applique-t-il à tous les crédits professionnels ?+
Comment est calculé le taux d'usure ?+
Qu'est-ce que le TAEG et comment le comparer au taux d'usure ?+
Sources : Banque de France — Avis du 26 mars 2026, JO du 27 mars 2026 · Art. L313-5-1 CMF · Loi du 1er août 2003
Taux d'usure B2B en France : définition, calcul et cadre légal
Le taux d'usure est le taux maximum légal au-delà duquel un prêteur ne peut pas proposer un crédit. En France, le régime de l'usure est défini par l'article L313-3 du Code de la consommation pour les particuliers et par l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier (CMF) pour les professionnels. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France en majorant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au trimestre précédent : Taux d'usure = Taux Effectif Moyen × 4/3. Le résultat est publié au Journal Officiel et s'applique le trimestre suivant.
Depuis la loi du 1er août 2003 (dite loi Dutreil, article 24), le délit d'usure a été supprimé pour la quasi-totalité des crédits aux entreprises commerciales, industrielles et financières. Seules deux catégories subsistent : les découverts en compte professionnels (art. L313-5-1 CMF) et les crédits de trésorerie inférieurs ou égaux à 6 000 € pour les personnes morales n'ayant pas d'activité commerciale. Le crédit-bail, le leasing, le crédit d'équipement et l'immobilier professionnel n'ont pas de plafond légal : la solvabilité du débiteur est le seul facteur déterminant le taux proposé.
Taux d'usure professionnels T2 2026 — Tableau récapitulatif
| Catégorie de crédit | Taux d'usure T2 2026 | Remarque |
|---|---|---|
| Découverts en compte — Professionnels | 19,05 % | Seule catégorie soumise à l'usure pour les entreprises commerciales (art. L313-5-1 CMF) |
| Crédits de trésorerie ≤ 6 000 € | 8,67 % | Pour personnes morales sans activité commerciale uniquement |
| Crédit d'équipement professionnel | Pas de plafond | Supprimé depuis loi du 1er août 2003 — liberté contractuelle |
| Crédit-bail & Leasing | Pas de plafond | Hors champ de l'usure — taux déterminé par la solvabilité du locataire |
| Immobilier professionnel | Pas de plafond | Hors champ de l'usure depuis 2003 |
| Financement alternatif / BNPL B2B | Pas de plafond | Sous réserve de requalification en crédit à la consommation déguisé |
Source : Banque de France — Avis du 26 mars 2026, JO du 27 mars 2026. Applicable du 1er avril au 30 juin 2026.
Cas particuliers : crédit-bail, leasing et financement pro
Crédit-bail et leasing (LOA, LLD) — pas de taux d'usure+
Crédit d'équipement professionnel — pas de plafond légal+
Financement alternatif et BNPL B2B — zone de vigilance+
Découvert en compte — calcul du TAEG à ne pas négliger+
Au-dela des taux legaux
Crédit-bail ou leasing : la solvabilité du locataire détermine votre taux
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