La loi LME de 2008 a instauré un plafonnement des délais de paiement inter-entreprises pour limiter les défaillances en cascade liées aux retards de paiement. Ces délais sont d'ordre public : toute clause contractuelle supérieure est nulle.
Exceptions : certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires négociés (transport, fruits et légumes, boissons alcoolisées). Les relations avec les acheteurs publics sont régies par des règles séparées (30 jours pour les collectivités territoriales).
Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par des pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum), une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et des amendes administratives (DGCCRF) pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros pour les grandes entreprises récidivistes.