Retard de paiement d'un client pro : pénalités et recours

En France, le retard moyen de paiement des entreprises était de 13,4 jours fin 2025, selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié par la Banque de France en septembre 2026. Cette même année, 47 % des entreprises ont payé leurs fournisseurs sans retard.

Pour un fournisseur, chaque jour de retard pèse sur la trésorerie. L'Observatoire estime à 13 milliards d'euros la trésorerie dont les PME et les microentreprises ont été privées en 2024 à cause des retards de paiement.

Voici ce que la loi vous permet d'exiger d'un client professionnel, et comment vous faire payer.

Le Code de commerce (article L441-10) encadre les délais :

• sans clause particulière, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
• le contrat peut prévoir jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou, si le contrat le prévoit expressément, 45 jours fin de mois ;
• des délais particuliers s'appliquent à certains produits, notamment périssables, et à certains secteurs.

Le délai convenu doit figurer sur la facture et dans vos conditions générales de vente. Pour le détail des règles, voir la définition du délai de paiement légal ; pour calculer une échéance, utilisez l'outil de calcul des délais de paiement.

Elles sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui de vos conditions générales de vente. À défaut, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités se calculent sur le montant TTC et ne sont pas soumises à la TVA.

Chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, quelle que soit la durée du retard (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont plus élevés, par exemple ceux d'un commissaire de justice, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'indemnité ne s'applique pas si le client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.

1. Relance amiable, dès le lendemain de l'échéance : un e-mail ou un appel suffit souvent quand la relation est bonne.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle rappelle la facture, l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 €, et fixe un dernier délai.
3. Médiation : le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel, peut intervenir dans un différend entre entreprises, y compris sur des retards de paiement.
4. Injonction de payer : une procédure rapide, sur requête, pour une créance certaine, liquide et exigible. Entre commerçants, elle se dépose au tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques là où il existe ; dans les autres cas, au tribunal judiciaire.
5. Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : menée par un commissaire de justice, pour une créance de 5 000 € au plus, si le client accepte.

Pour une créance importante ou contestée, faites-vous accompagner par un avocat.

Les relances et les poursuites s'arrêtent. Pour être payé, il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Tout est détaillé dans notre guide sur la déclaration de créance, avec un modèle de lettre.

La DGCCRF contrôle le respect des délais de paiement. Une entreprise qui ne les respecte pas encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, et la sanction est rendue publique.

En 2025, les amendes notifiées pour retards de paiement ont atteint 59,1 millions d'euros, contre 35,8 millions en 2024, selon l'Observatoire des délais de paiement. Ces amendes ne vous indemnisent pas : d'où l'intérêt des pénalités et de l'indemnité de 40 €.

Accorder 60 jours de délai, c'est faire crédit à son client. Avant d'ouvrir un compte ou d'augmenter un encours :

• vérifiez la solvabilité du client ;
• fixez un encours maximum et revoyez-le régulièrement ;
• suivez votre DSO, le délai moyen de paiement de vos clients ;
• adaptez les conditions pour un client fragile : acompte, paiement à la commande, délais plus courts.

RocketFin donne en 60 secondes un score sur 100, une recommandation (Validé, À réviser ou Refusé) et un encours conseillé, à partir des comptes, des relevés bancaires et des données légales et publiques du client. Voir le score de solvabilité par SIREN.

• Banque de France, rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement (septembre 2026) : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-09/Rapport%20de%20l%27Observatoire%20des%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%202025.pdf
• Code de commerce : articles L441-10 (délais et pénalités), D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €) et L441-16 (amendes administratives).

Cet article donne une information générale, à jour au 28 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat.