Déclaration de créance : délais, contenu et modèle de lettre

Un client vient d'être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et vos factures ne sont pas réglées. À partir du jugement d'ouverture, il ne peut plus vous payer les sommes nées avant cette date. Pour avoir une chance d'être payé, même en partie, une seule voie : déclarer votre créance, dans un délai court.

Ce guide reprend les règles du Code de commerce et de la fiche officielle de Service-Public, puis propose un modèle de lettre.

Toutes les sommes nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées, qu'elles soient exigibles ou non :

• les factures impayées à la date du jugement ;
• les sommes à échoir : livraisons faites mais pas encore exigibles, échéances futures d'un contrat ;
• les créances contestées ou pas encore chiffrées, déclarées sur la base d'une évaluation ;
• les intérêts et pénalités prévus au contrat, avec leur mode de calcul.

Les sommes nées après le jugement, pour des livraisons ou prestations utiles à la poursuite de l'activité, suivent un régime différent.

• En sauvegarde ou en redressement judiciaire : au mandataire judiciaire.
• En liquidation judiciaire : au liquidateur.

Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du jugement publiée au BODACC (bodacc.fr). L'annonce est aussi visible depuis la fiche de l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est de quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine.

Si votre créance est garantie par une sûreté publiée, ou si vous êtes lié au client par un contrat publié comme un crédit-bail, le mandataire doit vous avertir personnellement par lettre recommandée : le délai court alors à partir de cet avertissement.

Deux mois passent vite, surtout si vous apprenez la procédure tard. Suivre les annonces légales de vos clients importants évite de perdre ce temps : c'est l'une des étapes pour vérifier la solvabilité d'un client.

La déclaration se fait par écrit. Elle indique :

• le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec le détail des sommes et de leurs échéances ;
• les sommes à échoir et leurs dates ;
• pour une créance en devise étrangère, sa conversion en euros au cours du jour du jugement ;
• les modalités de calcul des intérêts, s'ils continuent de courir ;
• la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige ;
• la nature et la date de la sûreté ou du privilège éventuel, par exemple une clause de réserve de propriété.

Joignez les pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison, contrat, conditions générales de vente) avec un bordereau qui les liste.

La déclaration est signée par le représentant légal de votre entreprise, par un salarié ou un mandataire muni d'un pouvoir (à joindre), ou par un avocat ou un commissaire de justice.

Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est votre preuve de la date d'envoi. Aucun formulaire n'est imposé par les textes. Service-Public propose un modèle, et un courrier qui contient les mentions ci-dessus suffit.

Le modèle ci-dessous est à adapter à votre situation. Remplacez les éléments entre crochets.

Lettre recommandée avec accusé de réception

À l'attention de Maître [nom], [mandataire judiciaire ou liquidateur], [adresse]

Objet : déclaration de créance – [dénomination du client], SIREN [numéro] – jugement d'ouverture du [date], publié au BODACC le [date]

Maître,

Par jugement du [date], le tribunal de [ville] a ouvert une procédure de [sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire] à l'égard de la société [dénomination]. Nous déclarons, au titre de cette procédure, la créance suivante :

• créance exigible au jour du jugement : [montant] € TTC (factures n° [numéros] du [dates]) ;
• créance à échoir : [montant] € TTC, échéance du [date] ;
• intérêts et pénalités de retard : [montant ou mode de calcul] ;
• sûreté : [clause de réserve de propriété figurant dans nos conditions générales de vente, ou aucune].

Montant total déclaré : [montant] € TTC, à titre [chirographaire ou privilégié].

Vous trouverez ci-joint le bordereau des pièces justificatives. Je certifie sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]. [Nom, fonction et signature du déclarant]

Pièces jointes : bordereau, factures, bons de livraison, conditions générales de vente, pouvoir du signataire s'il n'est pas le représentant légal.

Si vos conditions de vente prévoient une clause de réserve de propriété et que vos marchandises sont encore chez le client, vous pouvez les revendiquer. Le délai est de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

La demande s'adresse d'abord par lettre recommandée à l'administrateur judiciaire (au client lui-même s'il n'y a pas d'administrateur) ou, en liquidation, au liquidateur. Il dispose d'un mois pour répondre. Sans accord, il faut saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit. La revendication ne dispense pas de déclarer la créance : faites les deux.

Une créance déclarée hors délai n'est pas prise en compte : elle est « forclose ». Vous pouvez demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion si le retard ne vous est pas imputable, par exemple si le client a omis de vous inscrire sur la liste de ses créanciers.

La requête doit être déposée dans les six mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Si elle est acceptée, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la notification de la décision.

Le mandataire ou le liquidateur vérifie les créances déclarées et propose au juge-commissaire de les admettre, de les réduire ou de les rejeter. Si votre créance est contestée, vous en êtes informé et vous pouvez répondre.

Le paiement dépend ensuite de l'issue de la procédure : un plan de sauvegarde ou de redressement, avec un remboursement étalé, ou une liquidation, avec une répartition selon le rang des créanciers. Une déclaration ne garantit pas d'être payé : les créanciers chirographaires, sans sûreté ni privilège, passent après les créanciers privilégiés.

Mieux vaut réduire le montant à risque avant qu'une procédure ne s'ouvre :

• vérifier la solvabilité d'un nouveau client avant de lui accorder un délai de paiement (méthode en 5 étapes) ;
• fixer un encours maximum par client et le revoir quand sa situation change ;
• prévoir une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente ;
• suivre les signaux faibles qui précèdent une défaillance.

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Pour mémoire, la procédure collective est définie dans notre glossaire.

• Service-Public Entreprendre, « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359
• Code de commerce : articles L622-24 à L622-26 (déclaration et relevé de forclusion), L624-9 (revendication), R622-21 à R622-26 et R624-13.

Cet article donne une information générale, à jour au 28 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat, en particulier pour une créance importante ou contestée.