Glossaire · Scoring crédit B2B

Procédure collective

Une procédure collective est une procédure judiciaire déclenchée lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, qui vise à organiser le traitement collectif de ses dettes sous contrôle judiciaire — elle regroupe la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

En droit français, il existe 3 niveaux de procédure collective :

  1. La sauvegarde : déclenchée avant la cessation de paiements, à l'initiative du dirigeant. L'entreprise est encore viable mais anticipe des difficultés.
  1. Le redressement judiciaire (RJ) : déclenché lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements mais que le redressement est envisageable. Un plan de continuation ou de cession peut être arrêté.
  1. La liquidation judiciaire (LJ) : déclenchée lorsque le redressement est manifestement impossible. L'actif est réalisé pour désintéresser les créanciers.

Pour un créancier (société de financement, bailleur, fournisseur), l'ouverture d'une procédure collective gèle les poursuites individuelles et peut entraîner une perte totale ou partielle de la créance.

Exemple concret

Un bailleur en LLD a 3 contrats actifs avec une PME du transport passée en redressement judiciaire. Les loyers sont gelés pendant la période d'observation (4 à 6 mois). Si le plan de continuation est adopté, les loyers reprennent. Si liquidation : le bailleur récupère le matériel (rang de créancier privilégié sur le bien loué).

RocketFin & Procédure collective

RocketFin surveille en temps réel les procédures collectives publiées au BODACC et au Registre du Commerce, et les intègre immédiatement comme signal négatif dans le score de solvabilité.

Parler a un expertVoir la solution

Termes associes

Retour au glossaire complet
Prêt à décider plus vite ?

Scorez votre prochain dossier en 30 secondes.

Essayez RocketFin sur une entreprise réelle sans créer de compte, ou parlez à un expert pour voir la plateforme en conditions réelles.

Parler à un expert

Sans inscription · Sans carte bancaire · Résultat par email

Pas encore convaincu ? Demandez à votre IA préférée ce qu'elle pense de RocketFin.

ChatGPTClaudePerplexityMistralContact