Assurance-crédit refusée sur un client : que faire ?

Avec une assurance-crédit, vous demandez à votre assureur une garantie pour chaque client : on parle d'agrément, ou de limite de crédit. Tant que la garantie est accordée, vos ventes à ce client sont couvertes jusqu'au montant fixé.

Mais l'assureur peut refuser, accorder une garantie partielle, la réduire ou la supprimer en cours de route. Le client, lui, continue de commander. Voici ce que prévoient les engagements des assureurs-crédit, et les options qui s'offrent à vous.

L'assureur évalue votre client avec les informations dont il dispose : comptes publiés, incidents de paiement, procédures en cours, secteur, montant demandé. Plusieurs situations peuvent conduire à un refus ou à une réduction :

• des comptes dégradés, ou anciens ;
• des comptes non publiés : les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes, ou une partie, restent confidentiels, et l'assureur dispose alors de peu d'éléments ;
• des incidents récents : retards de paiement, inscriptions de privilèges, procédure ;
• un montant demandé élevé au regard de la taille du client ;
• un secteur que l'assureur juge plus risqué.

Un refus ne signifie donc pas toujours que le client va faire défaut. Il signifie que l'assureur ne prend pas ce risque, à ce montant, avec ce qu'il sait.

En 2013, l'État, le Médiateur du crédit, la Fédération française de l'assurance et les principaux assureurs-crédit ont signé une convention. Elle prévoit notamment :

• qu'une réduction ou une suppression de garantie ne prend effet qu'un mois après l'information de l'assuré, sauf circonstances exceptionnelles ;
• que l'assuré est informé dès la décision ;
• que l'entreprise évaluée, votre client, peut obtenir des explications sur les raisons de la décision et transmettre des informations financières récentes, que l'assureur doit examiner ;
• que cette entreprise peut saisir le Médiateur du crédit.

Utilisez ce délai d'un mois : il laisse le temps de réduire l'exposition progressivement, d'en parler au client et de chercher d'autres garanties.

La Médiation du crédit aux entreprises, assurée par la Banque de France, traite aussi les difficultés avec les assureurs-crédit, notamment les réductions de garanties. La saisine se fait en ligne ; elle est gratuite et confidentielle, et le médiateur contacte l'entreprise sous 48 heures. C'est à l'entreprise concernée, donc à votre client, de la saisir : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit

1. Demander un réexamen avec des éléments récents : derniers comptes, situation intermédiaire, carnet de commandes. Votre client peut aussi les transmettre lui-même à l'assureur.
2. Continuer sans garantie, avec un encours que vous fixez et suivez vous-même.
3. Adapter les conditions de paiement : acompte, paiement à la commande, délais plus courts, échéancier.
4. Obtenir une garantie du client : caution, garantie bancaire à première demande ou, à l'export, lettre de crédit.
5. Prévoir une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente.
6. Interroger votre courtier ou votre assureur sur les garanties complémentaires qu'il propose au-delà de la limite accordée.
7. Réduire la commande, ou la refuser.

Sans garantie, la décision vous revient. Pour la prendre sur des éléments concrets :

• regardez les comptes publiés, leur date et les ratios de solvabilité ;
• demandez au client ses derniers relevés bancaires : ils montrent la trésorerie réelle des derniers mois ;
• vérifiez les annonces légales récentes (BODACC) et l'historique de paiement du client chez vous ;
• calculez un encours maximum cohérent avec votre marge et votre trésorerie : voir comment fixer une limite de crédit client et le calculateur de limite de crédit.

Pour comparer les deux approches, voir assurance-crédit ou logiciel de scoring.

RocketFin n'est pas une assurance-crédit : elle n'indemnise pas un impayé. Elle vous donne un avis argumenté sur un client : score sur 100, recommandation (Validé, À réviser ou Refusé), facteurs expliqués et encours conseillé. L'analyse s'appuie sur ses comptes, ses relevés bancaires (PDF), les données légales et publiques, et prend 60 secondes.

C'est utile pour décider vite sur un client que l'assureur ne couvre pas, ou pour fixer la part d'encours que vous acceptez au-delà de la garantie. Voir le score de solvabilité par SIREN.

• Banque de France, « Saisir la Médiation du crédit » : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit
• Convention du 17 juin 2013 sur l'assurance-crédit, entre l'État, le Médiateur du crédit, la Fédération française de l'assurance et les assureurs-crédit : https://www.banque-france.fr/system/files/2024-08/2013_06_17_convention_assurance_credit.pdf

Cet article donne une information générale, à jour au 28 octobre 2026. Les conditions exactes de votre contrat d'assurance-crédit priment : relisez-les ou interrogez votre courtier.