COUR D APPEL DE RENNES est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (redressement, sauvegarde ou liquidation) n'est en cours pour COUR D APPEL DE RENNES d'après les annonces publiées au BODACC.

Quel est le chiffre d'affaires de COUR D APPEL DE RENNES ?

Le chiffre d'affaires de COUR D APPEL DE RENNES n'est pas disponible dans les données publiques : aucun compte annuel n'est publié.

Les comptes de COUR D APPEL DE RENNES sont-ils publics ?

Non. Aucun compte annuel de COUR D APPEL DE RENNES n'est disponible dans les données publiques.

Quelle est la forme juridique de COUR D APPEL DE RENNES et depuis quand existe-t-elle ?

COUR D APPEL DE RENNES est une Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale créée le 23 juin 1981, dont le siège est à RENNES.

COUR D APPEL DE RENNES : solvabilité et santé financière

SIREN 173 501 115 · Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale · Rennes

Obtenir le score de solvabilité de COUR D APPEL DE RENNES

Score 0-100 et limite d'encours recommandée, à partir de 60 secondes.

Cette fiche se limite aux données publiques. L'app ajoute les bilans confidentiels, les bénéficiaires effectifs (accès soumis à habilitation) et l'analyse des documents PDF transmis par l'entreprise.

5 crédits offerts, sans carte bancaire · ou prendre rendez-vous

Votre email est enregistré par RocketFin pour vous donner accès au score et vous recontacter au sujet de votre demande. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. Politique de confidentialité.

En un coup d'œil

État
Active
RCS : inscrit
Ancienneté
45 ans
créée en 1981
Effectif
2 000 à 4 999 salariés
déclaré 2024
Capital social
—
Dernier CA publié
Non publié
Procédure collective
Aucune en cours
0 annonce BODACC sur 12 mois

Aperçu sur données publiques

Données publiques : insuffisante

Aucun bilan public pour COUR D APPEL DE RENNES. Aucun dépôt de comptes n'est publié pour cette entreprise. Sans bilan, nous ne produisons aucune appréciation financière.

Point favorable : Aucune procédure collective en cours au BODACC
Point favorable : Créée il y a 45 ans

Sources : INSEE (Sirene), BODACC, comptes annuels publiés (INPI). Cet aperçu reprend des faits publics : ce n'est ni un score ni une recommandation.

Ce que RocketFin calcule sur COUR D APPEL DE RENNES

Rapport complet · réservé aux comptes RocketFin

Cette fiche s'arrête aux données publiques. Le rapport complet ajoute les données réservées et l'analyse de vos propres documents.

Score de solvabilité 0-100
calculé à partir de 60 secondes, avec son explication
Limite d'encours recommandée
le montant de crédit client que vous pouvez accorder
Pilier comptable
bilans publiés et confidentiels, ratios de structure et de rentabilité
Pilier bancaire
relevés et documents PDF transmis par l'entreprise, analysés automatiquement
Pilier légal
procédures, annonces officielles et actes, suivis dans le temps
Pilier extra-financier
signaux faibles : activité, établissements, environnement
Bénéficiaires effectifs
registre des bénéficiaires effectifs, accès soumis à habilitation
Comptes confidentiels
exercices déposés avec déclaration de confidentialité, accès soumis à habilitation

Débloquer le rapport de COUR D APPEL DE RENNESà partir de 60 secondes · 5 crédits offerts, sans carte bancaire

Voir un exemple de rapport complet (anonymisé, page par page) · L'accès aux comptes confidentiels et aux bénéficiaires effectifs est réservé aux professionnels habilités.

Identité de l'entreprise

Dénomination: COUR D APPEL DE RENNES
Date de création: 23 juin 1981 · 45 ans
Forme juridique: Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
N° TVA intracommunautaire: FR96173501115
Activité (code NAF): 84.23Z · Justice
Effectif salarié: 2 000 à 4 999 salariés (2024)
Siège: PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE 35000 RENNES
Établissements actifs: 68
État: Active

Annonces officielles au BODACC

Aucune annonce publiée au BODACC pour ce SIREN.

Données financières publiées

Aucun bilan public

Aucun dépôt de comptes n'est publié pour cette entreprise.

Nous n'affichons aucune estimation sans données. Dans l'app, RocketFin analyse les bilans et relevés que l'entreprise vous transmet en PDF, ainsi que les bilans confidentiels (accès soumis à habilitation).

Secteur et territoire

Justice (NAF 84.23Z) · Ille-et-Vilaine. Dénombrements Sirene et BODACC, actualisés chaque semaine.

Entreprises actives · Ille-et-Vilaine
11
même code NAF · 319 en France
Défaillances · Ille-et-Vilaine (12 mois)
1 077▲
ouvertures de procédure collective au BODACC, toutes activités · +6 % sur un an · 22e département sur 101
Défaillances · France (12 mois)
75 929▼
ouvertures de procédure collective au BODACC · -1 % sur un an

Toutes les entreprises du secteur Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Entreprises du département Ille-et-Vilaine

Sources : API Recherche d'entreprises (unités légales actives ; comptes publiés dans les données ouvertes), BODACC (annonces d'ouverture de redressement, sauvegarde ou liquidation depuis le 02/11/2025). Les entreprises sans comptes publiés ne sont pas comptées dans la répartition du chiffre d'affaires.

Établissements

68 établissements actifs · 91 fermés.

Rennes (35000)Siège
Place Du Parlement De BretagneSIRET 173 501 115 00013 · 84.23Z · 250 à 499 salariés
Lorient (56100)
1 Rue Maitre Pierre Esvelin · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENTSIRET 173 501 115 00088 · 84.23Z · 100 à 199 salariés
Brest (29200)
32 Rue De Denver · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRESTSIRET 173 501 115 00104 · 84.23Z · 100 à 199 salariés
Redon (35600)
3 Rue Joseph Desmars · TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDONSIRET 173 501 115 00146 · 84.23Z · 3 à 5 salariés
Saint-Brieuc (22000)
Avenue Des Promenades · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUCSIRET 173 501 115 00153 · 84.23Z · 100 à 199 salariés
Rennes (35000)
7 Rue Pierre Abelard · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNESSIRET 173 501 115 00161 · 84.23Z · 250 à 499 salariés
Fougeres (35300)
5 Place Aristide Briand · TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERESSIRET 173 501 115 00179 · 84.23Z · 6 à 9 salariés
Saint-Nazaire (44600)
77 Avenue Albert De Mun · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRESIRET 173 501 115 00187 · 84.23Z · 100 à 199 salariés
Saint-Nazaire (44600)
77 Avenue Albert De Mun · TRIBUNAL DE COMMERCESIRET 173 501 115 00237 · 84.23Z
Saint-Nazaire (44600)
7 Rue Du Palais · CONSEIL DE PRUD HOMMESSIRET 173 501 115 00245 · 84.23Z · 3 à 5 salariés
Dinan (22100)
20 Pl Duguesclin · CONSEIL DES PRUD'HOMMESSIRET 173 501 115 00260 · 84.23Z · 10 à 19 salariés
Rennes (35000)
7 Rue Pierre Abelard · TRIBUNAL DE COMMERCESIRET 173 501 115 00278 · 84.23Z

56 autres établissements actifs non affichés.

Questions fréquentes sur COUR D APPEL DE RENNES

COUR D APPEL DE RENNES est-elle en procédure collective ?: Non. Aucune procédure collective (redressement, sauvegarde ou liquidation) n'est en cours pour COUR D APPEL DE RENNES d'après les annonces publiées au BODACC.
Quel est le chiffre d'affaires de COUR D APPEL DE RENNES ?: Le chiffre d'affaires de COUR D APPEL DE RENNES n'est pas disponible dans les données publiques : aucun compte annuel n'est publié.
Les comptes de COUR D APPEL DE RENNES sont-ils publics ?: Non. Aucun compte annuel de COUR D APPEL DE RENNES n'est disponible dans les données publiques.
Quelle est la forme juridique de COUR D APPEL DE RENNES et depuis quand existe-t-elle ?: COUR D APPEL DE RENNES est une Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale créée le 23 juin 1981, dont le siège est à RENNES.
Comment obtenir le score de solvabilité de COUR D APPEL DE RENNES ?: Le score de solvabilité RocketFin (0-100) et la limite d'encours recommandée pour COUR D APPEL DE RENNES s'obtiennent dans l'app RocketFin, à partir de 60 secondes, avec 5 crédits offerts et sans carte bancaire. Le rapport complet ajoute aux données publiques les bilans confidentiels, les bénéficiaires effectifs (accès soumis à habilitation) et l'analyse des documents PDF transmis par l'entreprise.

Entreprises similaires

Même activité (justice), même département (Ille-et-Vilaine).