IA Act et scoring crédit : obligations et calendrier
L'IA Act classe à haut risque l'évaluation de la solvabilité des personnes physiques. Le scoring d'entreprises n'est pas visé en tant que tel, et les obligations à haut risque ont été repoussées au 2 décembre 2027. Voici ce qui change vraiment pour vos équipes crédit.
En bref
- Haut risque : les systèmes d'IA qui évaluent la solvabilité ou établissent le score de crédit de personnes physiques (annexe III, point 5 b). La détection de fraude financière est exclue.
- Les entreprises (personnes morales) ne sont pas visées par ce point. Les entrepreneurs individuels, eux, sont des personnes physiques.
- Le règlement Omnibus numérique, entré en vigueur le 27 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III, initialement prévues le 2 août 2026.
- Sanctions : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de non-respect des obligations applicables aux systèmes à haut risque.
Qui est concerné ?
Tout dépend de la personne évaluée. Le texte vise la solvabilité des personnes physiques, pas celle des sociétés.
Entreprises (personnes morales)
Pas haut risque en tant que telScorer une SAS, une SARL ou une SA pour accorder un délai de paiement ou fixer un encours n'entre pas dans le point 5 b de l'annexe III, qui vise les personnes physiques. Le RGPD reste applicable aux données des dirigeants que vous utilisez.
Entrepreneurs individuels
Haut risque a prioriUn entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur) est une personne physique. Évaluer sa solvabilité avec un système d'IA relève a priori du haut risque. Si votre portefeuille en compte, recensez ces usages dès maintenant.
Détection de fraude
ExclueLes systèmes d'IA utilisés pour détecter la fraude financière sont expressément exclus du point 5 b de l'annexe III.
Le calendrier, après l'Omnibus numérique
1er août 2024
Entrée en vigueur
Publication et entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689, dit IA Act.
2 février 2025
Pratiques interdites
Les pratiques d'IA interdites par l'article 5 s'appliquent.
2 août 2025
IA à usage général
Règles applicables aux modèles d'IA à usage général et régime des sanctions.
27 juillet 2026
Omnibus numérique
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, qui modifie le calendrier des obligations à haut risque.
2 décembre 2027
Obligations à haut risque
Application des obligations aux systèmes de l'annexe III, dont le scoring crédit des personnes physiques.
Pour les systèmes d'IA intégrés à des produits relevant de l'annexe I, l'échéance est fixée au 2 août 2028.
Les obligations, selon votre rôle
Elles s'appliquent aux systèmes à haut risque, par exemple si vous évaluez des entrepreneurs individuels ou des particuliers.
Fournisseur
Celui qui développe le système et le met sur le marché
- Système de gestion des risques sur tout le cycle de vie
- Gouvernance des données d'entraînement, de validation et de test
- Documentation technique et notice d'utilisation
- Journalisation automatique des événements
- Conception permettant un contrôle humain effectif
- Exactitude, robustesse et cybersécurité
- Gestion de la qualité, évaluation de la conformité, marquage CE et enregistrement dans la base de données de l'UE
Déployeur
Vous, si vous utilisez le système pour vos décisions
- Utiliser le système conformément à la notice du fournisseur
- Confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées
- Conserver les journaux générés pendant au moins six mois
- Informer les personnes concernées qu'une décision s'appuie sur un système à haut risque
- Réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant la première utilisation (article 27)
- Fournir, sur demande, une explication claire du rôle du système dans la décision (article 86)
Le RGPD s'applique en parallèle.Son article 22 encadre les décisions entièrement automatisées qui produisent des effets juridiques sur une personne physique. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en décembre 2023 (affaire SCHUFA, C-634/21) qu'un score de crédit peut constituer une telle décision lorsqu'il joue un rôle déterminant.
Ce que RocketFin apporte à votre démarche
Que vos usages soient à haut risque ou non, des décisions crédit explicables et documentées sont plus simples à justifier, en interne comme auprès de vos clients.
Un score explicable
Score de 0 à 100 à partir de 60 secondes, accompagné d'un rapport PDF qui détaille les facteurs du score.
Plus de 100 points de données
Croisés sur 4 sources pour chaque analyse, avec une limite d'encours recommandée.
La décision reste chez vous
RocketFin éclaire la décision : l'acceptation, le refus et le niveau d'encours restent validés par vos équipes.
Données hébergées en France
Hébergement en France (Scaleway) et traitement conforme au RGPD.
RocketFin ne remplace pas votre analyse juridique : chaque organisation qualifie ses propres usages.
Par où commencer : 8 points à vérifier
Questions fréquentes
Le scoring crédit B2B est-il à haut risque au sens de l'IA Act ?
Le point 5 b de l'annexe III vise l'évaluation de la solvabilité et le score de crédit des personnes physiques. Le scoring d'une société (personne morale) n'est donc pas visé en tant que tel. En revanche, scorer un entrepreneur individuel, qui est une personne physique, relève a priori du haut risque.
Quelle est la date d'application pour le scoring crédit ?
Le règlement Omnibus numérique (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé au 2 décembre 2027 l'application des obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III. La date initiale du 2 août 2026 ne s'applique plus à ces obligations.
Quelle différence entre fournisseur et déployeur ?
Le fournisseur développe le système et le met sur le marché : il porte l'essentiel des obligations techniques (gestion des risques, documentation, marquage CE, enregistrement). Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité : il doit notamment suivre la notice, organiser le contrôle humain, conserver les journaux et informer les personnes concernées.
Quelles sanctions sont prévues ?
Le non-respect des obligations applicables aux systèmes à haut risque peut être sanctionné jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus faible qui s'applique.
Le RGPD s'applique-t-il aussi ?
Oui, dès que des données de personnes physiques sont traitées (dirigeants, entrepreneurs individuels). L'article 22 encadre les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques, et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en décembre 2023 (affaire SCHUFA, C-634/21) qu'un score de crédit peut en relever lorsqu'il joue un rôle déterminant.
Comment RocketFin s'inscrit-il dans cette démarche ?
RocketFin fournit un score de 0 à 100 à partir de 60 secondes et un rapport PDF explicable, facteur par facteur. La décision finale reste prise par vos équipes, qui peuvent conserver les rapports dans leurs dossiers. Si vous analysez des entrepreneurs individuels, échangez avec nous et avec votre conseil pour qualifier précisément vos obligations.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), annexe III point 5 b, articles 26, 27, 86 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique) ; RGPD, article 22 ; CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21.
Cette page présente une information générale, à jour au 17 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.