26 countries couverts · Mis à jour H1 2026

Payment Delays légaux B2B —France, UE & Monde

Calculez les penalties de delay exigibles dans 26+ countries — Europe, USA, UK, Canada, Japon, Australie, UAE, Maroc et plus. Free, sans inscription.

En résumé

Dans toute l'UE, le rate légal minimum est BCE + 8 pts = 10.15 % (H1 2026). En France : BCE + 10 pts = 12.15 %. Hors UE, les rate vont de 3 % (Japon) à 27 % (Inde MSMED). L'indemnité forfaitaire de 40 €n'existe qu'en UE et au Royaume-Uni (£40/£70/£100 selon montant). Les délais maximaux vont de 45 jours (Inde MSME) à 120 jours (Japon sous-traitance).

Couverture mondiale — cliquez un countries pour le sélectionner

🇪🇺 Union Européenne

🌍 EMEA hors UE

🌎 Amériques

🌏 Asie-Pacifique

Rate BCE H1 2026 : 2.15 % — Min. UE : BCE+8pts = 10.15 %/an

Étape 1 — Country de la transaction

26 countries couverts · H1 2026
🇫🇷

Délai max : 60j nets OU 45j fin de mois. Rate : BCE+10pts. DGCCRF : amende jusqu'à 2M€.

Étape 2 — Sector d'activité

Étape 3 — Données de la facture

Questions fréquentes sur les délais de payment légaux B2B

Quel est le délai de payment légal en France entre professionnels ?+
En France, le délai légal de payment entre professionnels est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord différent. Le délai maximum autorisé est de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Au-delà, le délai est réputé abusif au sens de l'article L441-10 du Code de commerce (LME 2008). La DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'à 2 millions d'euros.
Quel rate de pénalité de delay appliquer en 2026 ?+
En France, le rate légal est BCE + 10 points = 12,15 % annuel (H1 2026, BCE à 2,15 %). Dans les autres countries de l'UE, le minimum est BCE + 8 points = 10,15 %/an. Ce rate s'applique dès le premier jour de delay, sans mise en demeure. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, due de plein droit.
Comment fonctionnent les délais de payment au Royaume-Uni après le Brexit ?+
Le Royaume-Uni a conservé le Late Payment of Commercial Debts Act 1998, équivalent de la directive 2011/7/UE. Le rate est Bank of England + 8 pts (~13,25 % H1 2026). L'indemnité est à trois paliers : £40 pour les créances inférieures à £1 000, £70 entre £1 000 et £9 999, et £100 à partir de £10 000. Le délai par défaut reste 30 jours.
Y a-t-il une loi sur les délais de payment aux États-Unis ?+
Non, il n'existe pas de loi fédérale générale fixant les délais de payment B2B privés aux États-Unis. Net 30 est un standard de marché mais n'est pas légalement imposé. Le Prompt Payment Act (31 U.S.C. § 3901) s'applique uniquement aux contrats fédéraux. Les délais et rate de pénalité sont donc entièrement définis par le contrat, et peuvent varier selon la loi de l'État applicable (Californie : 10%/an, New York : ~9%/an).
Que se passe-t-il si un délai convenu dépasse le maximum légal ?+
Dans les countries de l'UE, la clause est réputée abusive et peut être annulée d'office par un tribunal. En France, la DGCCRF peut infliger une amende administrative jusqu'à 2 M€. Le juge substitue alors le délai légal maximal au délai contractuel abusif. Les penalties restent exigibles dès le dépassement du délai légal.

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