Banque de France · T2 2026 · Mis à jour 1er avril 2026

Le rate proposé par votre banque est-il légal ?

Vérifiez instantanément si votre APR respecte les seuils d'usure en vigueur — Banque de France T2 2026.

En résumé

Pour T2 2026, le rate d'usure des découverts professionnels est de 19,05 % (rate moyen T1 2026 : 14,29 % × 4/3). Depuis la loi du 1er août 2003, seuls les découverts en compte et les crédits de trésorerie ≤ 6 000 € restent soumis au plafond d'usure pour les entreprises commerciales. Le crédit-bail, le crédit d'équipement et l'immobilier professionnel n'ont pas de plafond légal.

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Seuil légal T2 2026

19.05 %

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Art. L313-5-1 Code monétaire et financier

Tous les rate d'usure T2 2026

Source : Avis Banque de France du 26 mars 2026 — applicable du 1er avril au 30 juin 2026.

CatégorieRate d'usureRate moyenApplicable
Découverts en compte — Professionnels19.05 %14.29 %Oui
Crédits de trésorerie ≤ 6 000 €8.67 %—Oui
Crédit d'équipement professionnelN/A — loi 20033.73 %Non
Crédit-bail & LeasingN/A — loi 20033.80 %Non
Crédit immobilier professionnel — fixe < 20 ansN/A — loi 20033.67 %Non

Important :depuis la loi du 1er août 2003, le délit d'usure a été supprimé pour les prêts aux entreprises commerciales, industrielles et financières — à l'exception des découverts en compte (art. L313-5-1 CMF). Pour ces crédits, comparez les offres de plusieurs établissements.

Comment est calculé le rate d'usure ?

La Banque de France observe les rate effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, puis les majore d'un tiers.

Rate d'usure = Rate Effectif Moyen × 4/3

Rate moyen découverts T1 2026 : 14,29 %

× 4/3 = 19,05 % → Rate d'usure T2 2026

Historique — Découverts professionnels

PériodeRate moyenRate d'usure
T2 2026En cours14.29 %19.05 %
T1 202614.23 %18.97 %
T4 202513.89 %18.52 %
T3 202513.54 %18.05 %

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Questions fréquentes sur le rate d'usure B2B

Quel est le rate d'usure pour les découverts professionnels en T2 2026 ?+
Le rate d'usure pour les découverts en compte des professionnels est de 19,05 % pour le T2 2026 (1er avril au 30 juin 2026), publié au Journal Officiel du 27 mars 2026. Il est calculé en majorant d'un tiers le rate effectif moyen du T1 2026 (14,29 % × 4/3 = 19,05 %).
Le rate d'usure s'applique-t-il à tous les crédits professionnels ?+
Non. Depuis la loi du 1er août 2003, le délit d'usure a été supprimé pour la quasi-totalité des crédits aux entreprises commerciales. Seuls les découverts en compte (art. L313-5-1 CMF) et les crédits de trésorerie ≤ 6 000 € pour les personnes morales sans activité commerciale restent soumis au seuil. Crédit-bail, équipement et immobilier professionnel n'ont pas de plafond légal.
Comment est calculé le rate d'usure ?+
La Banque de France observe les rate effectifs moyens pratiqués le trimestre précédent, puis les majore d'un tiers : Usury Rate = Rate Effectif Moyen × 4/3. Le résultat est publié au Journal Officiel en fin de trimestre et s'applique au trimestre suivant.
Qu'est-ce que le APR et comment le comparer au rate d'usure ?+
Le APR (Rate Annuel Effectif Global) est le coût total du crédit en pourcentage annuel : intérêts + frais de dossier + assurances obligatoires + autres frais. Pour vérifier la légalité, comparez le APR proposé au rate d'usure de la catégorie concernée. Si le APR dépasse le seuil, l'établissement ne peut pas vous proposer ce rate.

Sources : Banque de France — Avis du 26 mars 2026, JO du 27 mars 2026 · Art. L313-5-1 CMF · Loi du 1er août 2003